Avez-vous reçu vos documents de divorce?

Si vous avez reçu les documents concernant la signification d’une demande de divorce en Ontario, vous devez agir rapidement! Vous n’avez que 30 jours pour répondre et protéger vos droits.

Les documents en matière de divorce

Si votre conjoint intente une procédure en divorce, ce même conjoint est appelé le requérant et vous êtes l’intimé. (Si vous intentez la procédure en divorce, vous serez le requérant.) Le requérant «signifie» (vous remet) deux documents: une demande et (s’il y a des questions financières) un rapport financier.

Votre première étape – Lire tout (en compagnie de votre avocat en matière de divorce, si nécessaire)

Même si vous prévoyez recevoir les documents et pensez que vous savez ce qu’ils contiennent, vous devez les examiner — attentivement et immédiatement. La demande détaillera les raisons pour lesquelles votre conjoint(e) demande le divorce ainsi que des questions additionnelles comprenant la garde d’enfants, la pension alimentaire pour enfants, la division de la propriété, et quelquefois des protections juridiques comme une injonction ou une ordonnance d’interdiction de communiquer.

Il est de première importance que vous lisiez et que vous compreniez le contenu des documents que vous recevez. N’hésitez pas à rechercher l’aide d’un spécialiste. Les décisions que vous prenez dès le début du divorce peuvent avoir des répercussions à long terme. Vous ne voulez certainement pas prendre la mauvaise initiative, ou agir lorsqu’il est trop tard.

Êtes-vous d’accord avec le contenu?

Les contenus de la demande influent sur la manière dont vous désirez procéder. Si votre conjoint(e) et vous-même avez été séparés pour plus de 12 mois et que la seule chose qui soit requise est un divorce, il est peu probable que vous aurez des objections. Cependant, si votre conjoint(e) fait une réclamation d’ordre financier ou pour une garde d’enfants, vous aurez certainement quelque chose à dire en réponse à cela.

Votre réponse (la «défense»)

Si vous avez besoin de répondre, ceci est fait dans un document connu sous le nom de défense. Ce document est rempli à la cour qui a émis les documents de divorces et une copie est envoyée à votre conjoint(e) ou à son avocat en matière de divorce.

Vous aurez en outre à soumettre un rapport financier à ce moment. La quantité d’information requise pour ceci pourrait requérir beaucoup de temps, ne remettez donc pas à plus tard ce que vous pouvez faire maintenant — 30 jours peuvent passer très rapidement.

Si vous négligez de répondre à la demande, ou y répondez trop tard, vous serez considéré comme étant d’accord et comme n’ayant pas objection aux réclamations de votre conjoint.

Une fois votre réponse déposée, votre première comparution devant le tribunal sera à une «conférence de cas».

Bien que tenue à la cour, et présidée par un juge, la conférence de cas n’est pas une procédure d’opposition. C’est plutôt une médiation conduite par un juge. Le juge ne rendra pas d’ordonnance à moins que les deux parties ne soient d’accord ou à moins que l’ordonnance soit procédurale.

Si la conférence de cas ne résout pas la question, et qu’une solution immédiate s’avère nécessaire, comme la garde d’enfants immédiate, la pension alimentaire pour enfants, l’entretien du conjoint(e) ou une décision sur qui restera dans la maison conjugale, une «requête» sera mise au rôle. Lors de la requête, le juge décidera du point litigieux, en se basant sur les «affidavits» (déclaration écrite faite sous serment) et les arguments de vos avocats en matière de divorce.

La nécessité d’une orientation professionnelle

Comme vous pouvez le constater, au cours de chaque étape d’un divorce, il y a plusieurs questions qui exigent des réponses…sans mentionner les documents du tribunal difficiles et complexes à remplir. Peu de gens sont préparés ou possèdent l’expérience requise pour affronter les subtilités qui se présentent dans le dédale du divorce.

De la même façon, le droit familial est un domaine très spécialisé – la plupart des juristes n’ont pas d’expérience dans le droit en matière de divorce.  Un spécialiste reconnu possédant tout à la fois une large vue d’ensemble sur le système du droit familial ainsi qu’une connaissance détaillée des lois spécifiques de votre province est un atout important, même dans le plus amiable des divorces.

par Jeffrey Behrendt, BA, JD, LLM, avocat en matière de droit de la famille et de divorce

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