Division des propriétés

«Comment la propriété est-elle divisée au moment de la séparation?»

Fondamentalement, l’augmentation en valeur des actifs d’un couple pendant le mariage est divisée également entre les parties. Remarque: Ce n’est pas les actifs qui sont divisés, mais la valeur des actifs. Les règles spécifiques sont assez complexes.

«Quel est ma “propriété de famille nette”?»

Le point de départ pour calculer comment diviser la propriété commence pour chaque partie en calculant sa «propriété de famille nette.» La propriété de famille nette d’une personne se calcule comme suit:

1. Calculez la valeur de tous vos actifs à la date de votre séparation.

2. Déduisez la valeur de toutes vos obligations à la date de votre séparation.

3. Déduisez la valeur de tous les actifs que vous aviez à la date de votre mariage.

4. Dans certains cas, déduisez d’autres éléments, comme des sommes dues sur l’assurance-vie, des cadeaux de tiers, des héritages et des sommes allouées pour préjudices personnels (ceci est discuté ci-dessous).

5. Ajoutez la valeur à toutes vos obligations à la date de votre mariage.

Ceci est votre «propriété de famille nette.»

«J’ai calculé ma «propriété de famille nette» ainsi que celle de mon épouse. Que dois-je faire maintenant?»

La loi requiert que la personne ayant la propriété de famille nette la plus élevée paie à son conjoint(e) un «paiement de compensation», qui est la moitié de la différence en valeur entre les deux propriétés de famille des conjoints. En d’autres mots, le paiement de compensation est le montant nécessaire pour faire en sorte que les deux parties aient des propriétés de familles nettes à parts égales.

«Et qu’en est-il de mon foyer conjugal?»

La valeur du foyer conjugal est toujours divisée également, même lorsqu’une partie en était propriétaire au début du mariage.

«Dois-je laisser mon foyer conjugal?»

Sans tenir compte de qui en est propriétaire, en Ontario, Canada, les deux conjoints ont un droit égal de possession sur la maison conjugale. Vous devez réaliser que la propriété et la possession sont deux choses différentes. Cependant, si vous n’êtes pas propriétaire du foyer conjugal, la cour peut vous permettre d’y habiter pour quelques temps, par exemple, jusqu’à ce que vos enfants atteignent l’âge adulte.

«Quels sont les éléments qui ne sont pas inclus dans ma “propriété de famille nette”?»

Certain éléments, comme les sommes dues sur l’assurance-vie, les cadeaux de tiers, les héritages et les sommes alloués pour préjudices personnels peuvent s’exclure de vos calculs de propriété de famille nette, s’ils ont été reçus pendant votre mariage. Pour les exclure des calculs, (1) vous devez avoir gardé des éléments séparés de toutes les autres propriétés ou (2) vous devez avoir la capacité de prouver la façon dont vous avez investi ces sommes. Si vous héritiez par exemple de 20 000 $ et que vous l’investissiez dans des objets d’art, ces objets d’art ne seraient pas inclus dans votre propriété de famille.

Les investissements dans votre foyer conjugal font exception à cette règle. La valeur du foyer doit être comprise dans la valeur de votre propriété de famille nette, même si vous utilisez l’argent de sommes dues sur l’assurance-vie, d’héritages et de sommes alloués pour préjudices personnels pour payer la maison.

«Puis-je réduire mes paiement de compensation?»

Une cour réduira le montant seulement si elle considère que le paiement de compensation tel que calculé ci-dessus serait exorbitant. Par exemple, la cour peut réduire le paiement si les conjoints ont cohabité pendant moins de 5 ans — ou si un conjoint a épuisé avec témérité les actifs de la famille. Cependant, la cour ne se prononce que rarement de cette façon.

«Après mon mariage, j’ai mis sur pied ma propre entreprise. Qu’en advient-il?»

Votre ex-conjoint a droit à la moitié de la VALEUR de l’entreprise, mais cela ne signifie pas la moitié de l’entreprise. Selon la valeur de l’entreprise et la valeur de vos autres actifs, votre avocat pourrait réussir à structurer votre accord de façon à ce que votre ex-conjoint ne gagne pas en participation financière dans votre entreprise. Bien qu’il soit nécessaire de donner à votre ex-conjoint une participation financière, il est normalement possible d’assurer que vous aurez encore le contrôle de votre entreprise.

«Lorsque je prendrai ma retraite, je recevrai une pension. Dois-je inclure la valeur de ma pension dans ma propriété de famille nette?»

Oui, les pensions peuvent valoir un montant incroyablement élevé, même si vous devez encore attendre plusieurs années avant de prendre la retraite. En fait, pour plusieurs couples, la pension est leur actif le plus considérable après la maison conjugale.

«Dois-je inclure la valeur de mon diplôme ou de ma licence dans ma propriété de famille nette?»

Non. Cependant, si vous étiez à charge de votre conjoint au moment de l’obtention de votre diplôme ou de votre licence, une pension alimentaire peut être accordée à votre conjoint(e).

«Quelles sont les conséquences fiscales d’un paiement de compensation?»

Normalement, lorsque la propriété est transférée, il y a des conséquences fiscales. Cependant, il existe des règles spéciales sur les paiements de compensation, pourvu que les parties répondent à certaines exigences. Celles-ci peuvent être compliquées mais votre avocat peut vous aider à les comprendre.

«J’ai acquis de nouvelles propriétés après la séparation. Mon conjoint(e) a-t-il droit à un partage de cela?

Non.

«Mon conjoint et moi n’avons jamais été mariés. Ai-je tout de même droit à un paiement de compensation?»

Selon la loi actuelle en Ontario, Canada, vous n’y avez pas droit. Vous pouvez cependant faire une réclamation concernant les actifs de votre conjoint à travers un principe connu sous le nom d’enrichissement sans cause. Cela signifie que la cour peut considérer que vous avez un intérêt dans les actifs de votre conjoint ou avez droit à une compensation simplement parce que vous avez aidé votre conjoint à acquérir ces actifs au cours de votre cohabitation. Ceci est un domaine de la loi très complexe et vous aurez besoin d’assistance juridique pour déterminer et protéger vos droits.

par Jeffrey Behrendt, BA, JD, LLM, avocat en matière de droit de la famille et de divorce

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