Procédure de divorce en Ontario

«Qu’est-ce qu’un accord de séparation?»

Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d’enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l’entretien du conjoint. Il est exécutoire au même titre qu’une ordonnance du tribunal.

Un accord de séparation est un document important et vous concernera pour les années à venir. Il est donc de première importance qu’il soit rédigé convenablement par un bon avocat spécialisé dans le droit familial.

«Quelles sont les procédures typiques concernant cet accord?»

Normalement, votre avocat écrira à celui de votre conjoint(e), déclarant que vous aimeriez prendre des arrangements pour un accord de séparation à l’amiable. Vous échangerez des renseignements financiers avec votre conjoint(e) pour faire en sorte que chaque partie soit au courant des ressources pécuniaires de l’autre. Ensuite, les arrangements pour un accord de séparation satisfaisant et équitable pour les deux parties seront pris.

«Devez-vous aller à la cour?»

Si votre conjoint(e) et vous-même réussissez à vous entendre sur un accord de séparation, il ne sera pas nécessaire de vous rendre à la cour. Si, par contre, certains problèmes ne peuvent se résoudre d’aucune autre façon, vous devez dans ce cas vous y rendre.

«Comment puis-je introduire une instance à la cour?»

Commencez une procédure de divorce en remplissant une «Demande» à la cour et par la suite en signifiant cette Demande à votre conjoint(e). La Demande invoque, en termes généraux, votre position en ce qui concerne la garde des enfants, le droit de visite à leur égard, la pension alimentaire pour enfant et l’entretien du conjoint ainsi que la compensation des actifs.

De la même façon, s’il existe des problèmes financiers, vous devez déposer et signifier à votre conjoint(e) un état financier, qui donne un aperçu de votre revenu et de vos dépenses, de vos actifs et de vos dettes.

Vous donnerez tous les renseignements nécessaires à votre avocat qui les réunira dans ces documents juridiques. En outre, il fera en sorte que vous puissiez faire toutes les réclamations auxquelles vous avez droit. Votre avocat déposera les documents à la cour et les signifiera à votre conjoint(e).

«Une demande m’a été signifiée. Que dois-je faire?»

Vous devez agir rapidement! Vous n’avez que 30 jours pour agir. Pendant ce temps, vous pouvez préparer une «Défense», la signifier à votre conjoint(e) et déposer la Défense à la cour. Une Défense est un document répondant aux réclamations dans la Demande, et exposant vos propres revendications en justice. Ainsi, si des questions financières sont impliquées dans votre cas, signifiez et déposez un Rapport Financier.

La quantité d’informations requises dans ces documents juridiques pourrait demander un temps considérable, donc ne remettez pas à plus tard cette recherche. Si vous ne répondez pas à temps, il se peut qu’un jugement soit rendu contre vous. Une fois que cela s’est produit, vous pourriez ne plus revoir vos enfants ou les paiements de pension alimentaire pourraient pratiquer une saisie arrêt sur votre chèque de paie. Une fois cette décision rendue, il sera très difficile et très dispendieux de changer la situation. Un avocat spécialiste en matière de droit de la famille peut préparer une défense appropriée pour assurer la protection de vos droits.

«Que se passe-t-il après que la Demande et la Réponse ont été signifiées?»

Si quelques questions ont été soulevées dans la Réponse, la personne qui a signifié l’application peut répondre aux nouvelles questions en signifiant et en remplissant une «Réplique.»

Après cela, vous avez plusieurs choix sur la façon de procéder. Il se peut que votre conjoint(e) et vous puissiez en arriver à un accord par vous-même ou avec l’aide d’un médiateur ou encore à travers les négociations avec vos avocats. Une fois l’accord atteint, votre avocat spécialiste en droit de la famille prendra des mesures pour que tout accord soit juridiquement contraignant, en préparant un accord de séparation.

Cependant, si votre conjoint(e) et vous-même ne pouvez résoudre les choses, vous serez contraints à passer à travers le système juridique.

«Comment le système juridique fonctionne-t-il?»

À moins d’urgence, votre première comparution devant le tribunal sera à une «conférence de cas.» Bien qu’elle ait lieu à la cour et qu’elle soit présidée par un juge, la conférence de cas n’est pas une procédure contradictoire. Elle ressemble plus à une médiation présidée par un juge. Le juge ne peut pas faire une ordonnance du tribunal à moins que les deux parties soient consentantes ou à moins que l’ordonnance soit en matière de procédure.

Dans le cas où la conférence de cas ne règle pas le litige, et que le besoin d’assistance soit immédiat, comme la pension alimentaire pour enfants, l’entretien du conjoint(e), ou une décision concernant lequel des deux conjoints restera dans le foyer conjugal, une «requête» sera inscrite au rôle. Lors de la requête, un juge tranchera la question, en s’appuyant sur les «affidavits» de votre conjoint(e) et de vous-même, et sur les arguments de vos avocats spécialisés dans le droit familial.

«Quelle est l’importance d’une requête?»

La requête est très importante! D’un point de vue technique, la décision du juge au moment de la requête n’est valide que jusqu’au moment du procès. Mais il faudra environ un an avant que le procès pour votre cause ait lieu. Et si votre cause va en justice, le juge au procès hésitera a changer ce qui a été le statu quo pendant un an, si cela se démontre positif. Ainsi, si vous perdez la requête, vous aurez à affronter une dure bataille: il faut donc aborder la requête avec méthode. Un bon avocat, spécialiste en droit de la famille, peut vous assurer de présenter votre cause de la meilleure façon lors de la requête.

«J’ai besoin de plus d’informations de la part de mon conjoint(e). Comment puis-je l’obtenir?»

La loi requiert que votre conjoint(e) vous procure tous les documents nécessaires à la cause. Si votre conjoint refuse de vous les procurer volontairement, un avocat de droit familial peut faire une requête pour obliger votre conjoint à produire les documents.

Souvent, tous les renseignements dont vous aurez besoin se trouveront dans les documents. Ceci se fera à travers un «interrogatoire», où vous devrez répondre à des questions sous serment, par l’avocat de droit familial de votre conjoint(e). Les réponses sont enregistrées par un rapporteur officiel. Votre avocat de droit familial a également l’opportunité de poser des questions à votre ex-conjoint(e) sous serment.

«Et puis?»

Si, après la conférence de cas, les requêtes et les interrogatoires, la cause n’est toujours pas réglée, une «conférence de règlement» sera tenue, pendant laquelle le juge révisera la cause et donnera à votre conjoint(e) et à vous-même une opinion franche sur la façon dont il jugerait la cause si elle allait en justice. Le but est de tenter d’atteindre un règlement sans passer à travers le délai et les dépenses d’un procès.

Si votre cas ne se règle pas à la conférence de règlement, un procès sera mis au rôle éventuellement. Au procès, un juge décidera finalement de tous les problèmes de votre cause qui ne sont pas réglés.

«Et si je crois que mon conjoint(e) dissimule des actifs?»

Cela dépend sur combien de temps et d’argent vous désirez dépenser pour localiser les actifs. Un avocat en matière de droit de la famille peut contre-interroger votre conjoint(e) sur ses états financiers. Vous pouvez également engager un comptable judiciaire pour examiner les dossiers financiers afin de tenter de trouver des preuves d’actifs dissimulés. En outre, vous pouvez faire appel aux services d’un détective privé pour chercher à localiser ces actifs.

par Jeffrey Behrendt, BA, JD, LLM, avocat en matière de droit de la famille et de divorce

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