Pension alimentaire pour enfants au Canada

«Devez-vous payer une pension alimentaire pour enfants?»

Normalement, vous devez payer une pension alimentaire pour enfants, si vous êtes le parent qui n’a pas la garde ou la résidence principale.

«Quelle somme dois-je payer en pension alimentaire pour enfants?»

C’est un tableau, appelé Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, qui détermine la somme que vous devez payer. Le montant que vous payez est déterminé par la province dans laquelle vous vivez, le montant que vous gagnez, et le nombre d’enfants pour qui vous payez une pension alimentaire.

«Serais-je contraint à payer un montant supérieur à celui qui est requis par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?»

Souvent, oui. C’est le cas si vos enfants ont des dépenses connues sous le nom «dépenses extraordinaires ou spéciales.» Celles-ci comprennent des éléments comme la garde d’enfants, la garderie, les frais médicaux extraordinaires, l’école privée et l’enseignement postsecondaire. Vous et votre conjoint(e) partagerez ces dépenses en proportion à vos revenus. Par exemple, si vos revenus sont deux fois plus élevés que ceux de votre conjoint(e), vous paierez les 2/3 des dépenses, ce qui est deux fois plus ce que paiera votre conjoint(e) (1/3 des dépenses).»

«Puis-je payer une somme inférieure au montant requis par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?»

En général, non. La cour est plutôt stricte en ce qui concerne l’application des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Même si vous entrepreniez une nouvelle vie avec une autre personne et que vous étiez responsables pour les dépenses occasionnées par une nouvelle famille, cela pourrait ne pas être une raison suffisante pour réduire les paiements de votre pension alimentaire pour enfants.

Il existe cependant certaines façons de payer un montant inférieur à celui qui est requis par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Lorsque, par exemple, les Lignes directrices causent un fardeau financier excessif, lorsque votre enfant a 18 ans ou plus, lorsque votre revenu est supérieur à 150 000 $, dans un cas de garde partagée ou encore lorsque votre enfant bénéficie de dispositions spéciales.

«Quand la pension alimentaire pour enfants prend-elle fin?»

En temps normal, vous devez payer la pension alimentaire aussi longtemps que vos enfants fréquentent l’école à plein temps. Ceci comprend souvent les frais de pension alimentaire lorsque vos enfants fréquentent le collège ou l’université dans l’intention d’obtenir leur diplôme d’études postsecondaires. Il existe certains cas où la pension alimentaire a dû être payée pour une période de temps se prolongeant au-delà de cette limite.

«Une déduction fiscale est-elle possible en ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants?»

Si une entente ou une ordonnance du tribunal a été faite après le 1er mai 1997, les paiements de la pension alimentaire pour enfants ne sont pas déductibles du revenu imposable pour le payeur et ne sont pas taxable pour le bénéficiaire. Si l’entente ou l’ordonnance du tribunal a été faite avant le 1er mai 1997, le parent qui paie la pension alimentaire pour enfants peut la déduire de son impôt sur le revenu alors que le parent qui reçoit la pension doit payer l’impôt sur le revenu sur le montant reçu.

«Puis-je contrôler la façon dont la pension alimentaire est utilisée?»

Non, vous n’avez aucun droit de la contrôler. Puisque la cour a décidé que votre ex-conjoint(e) est apte à garder vos enfants et à en prendre soin, elle assume qu’il ou qu’elle pourra administrer également la pension alimentaire.

«La pension alimentaire de mes enfants peut-elle être changée?»

Oui. Les paiements de la pension alimentaire pour enfants peuvent être changés dès que les circonstances se transforment, comme par exemple une forte baisse dans votre revenu.

«Le droit de visite m’est refusé. Puis-je cesser de payer la pension alimentaire pour enfants?»

Non. Seulement si la cour change le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous devez payer. Si votre ex-conjoint(e) vous refuse le droit de visite, communiquez avec un avocat spécialiste dans le droit familial pour garantir que vous exercez vos droits reconnus par la loi.

«Mon ex-conjoint(e) et moi n’avons jamais été mariés. Suis-je encore responsable de la pension alimentaire pour enfants?»

Oui. La loi concernant la pension alimentaire pour enfants est la même, peu importe si vous étiez mariés ou en union de fait.

«Jusqu’à quel point en arrière dans le temps puis-je demander à la cour une pension alimentaire pour enfants?»

Généralement, l’ordonnance du tribunal concernant la pension alimentaire ne se fera pas pour une période précédent la date à laquelle la demande pour la pension alimentaire a été faite, sauf si l’autre parent a fait quelque chose de répréhensible pour retarder votre droit d’action en justice. Donc, si vous êtes autorisé à la pension alimentaire pour enfants, il est important que vous consultiez un avocat spécialisé dans le droit familial et que vous poursuiviez votre cause d’action sur le champ.

«Je suis sur le point de me remarier. Le revenu de ma nouvelle épouse sera-t-il pris en considération pour déterminer le montant total de pension alimentaire que je dois payer?»

Non.

par Jeffrey Behrendt, BA, JD, LLM, avocat en matière de droit de la famille et de divorce

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