Étapes d’un divorce litigieux

Si votre conjoint(e) et vous-même ne pouvez vous mettre d’accord sur un problème survenant à la suite de la rupture de votre rapport, il faudra vous rendre à la cour – ceci est connu sous le nom de «divorce litigieux.»

Rédaction du premier document

Si vous voulez divorcer, vous devez, en compagnie de votre avocat, préparer un document présentant votre réclamation et fournir des informations pertinentes appuyant la validité de celle-ci. Ce document est appelé «demande de divorce» ou «requête en divorce.» Ce document est ensuite acheminé à la cour, qui assigne un numéro de dossier au document. Ceci s’appelle la «délivrance» de votre demande ou requête en divorce.

Il faut ensuite envoyer votre demande ou requête en divorce à votre conjoint(e). Ceci est la «signification» à votre épouse. Lorsque votre conjoint a reçu vos documents, il a 30 jours pour répondre.

Si votre conjoint ne répond pas à votre application ou pétition de divorce, vous avez le droit de poursuivre la procédure sans plus d’autre avis à votre conjoint. Cependant, une réponse est normalement déposée et vous avez le droit de répliquer à tout ce que votre conjoint dit.

Première comparution

Le premier évènement d’une cause est appelé une «première comparution». Un greffier du tribunal (non un juge) fera la révision de ce qui a été déposé au tribunal afin de s’assurer que tout est en ordre. Si votre conjoint(e) et vous même avez signifié et déposé votre matériel et que tout est sous contrôle, une conférence de cas sera programmée.

Conférence de cas

Une conférence de cas est relativement informelle, vous devez préparer un mémoire résumant les questions en litige, et la sorte de résolution que vous cherchez.

Lors d’une conférence de cas, le juge ne résoudra aucune des principales questions concernant vos causes. Il règlera plutôt des questions de pratique et procédure comme la divulgation des renseignements financiers, l’interrogatoire ou l’engagement d’un assesseur juridique pour enfant.

Si cela convient, le juge tentera également d’utiliser l’opportunité de soumettre à la médiation les questions soulevées par votre cas, ou de les restreindre. Le juge se prononcera souvent sur la façon dont il ou elle jugerait la cause. Ceci peut être un outil puissant pour résoudre votre cause rapidement sans d’ultérieures instances judiciaires.

Requêtes

Une requête est une demande pour une ordonnance temporaire du tribunal avant la fin de votre cause. Si comme une cause juridique peut durer un an ou plus, il se peut que vous ne puissiez pas attendre jusqu’à ce que votre cause soit terminée pour une ordonnance de la cour.

Par exemple, vous pourriez avoir clairement droit à la pension alimentaire pour enfant mais votre conjoint ne la paie pas. Vous ne pouvez pas vous permettre d’attendre pendant une période d’un an. Dans un cas comme celui-là, vous pouvez faire une requête en pension alimentaire pour enfants à la cour jusqu’à ce que votre cause soit terminée.

Lors de la requête, qui est une comparution formelle à la cour, le juge écoutera vos arguments judiciaires, ceux de votre conjoint(e) et puis prendre une décision sur la question.

Sauf en cas d’urgence, il n’est pas possible de présenter une requête à une conférence de cas. Une urgence signifie la violence, par exemple ou l’enlèvement d’enfants. Vous ne pouvez pas présenter de requête devant une conférence de cas uniquement pour que les choses se fassent plus rapidement.

Les documents nécessaires pour une requête sont un avis de requête et un affidavit. L’avis de motion (ou avis de présentation de requête) est un document qui fait savoir à la cour quelle sorte d’ordonnance vous recherchez.

Enquête préalable

Une enquête préalable, un processus long et souvent coûteux, a lieu avant que votre cause ne soit complétée. Dans ce processus, vous et votre conjoint échangez des informations. Il y a un double objectif à cela: D’abord, vous construisez votre cause. Ensuite, vous étudiez celle de votre conjoint, et vous pouvez ainsi en connaître la faiblesse.

Vers la fin du processus de l’enquête préalable, il y a des auditions à l’amiable, appelés soit interrogatoire ou interrogatoire préalable. Ce sont des interrogatoires de chaque partie par l’autre, sous serment. L’objectif est de rendre le sujet du différend plus rigoureux entre les parties, de mettre à l’épreuve la force de la cause de l’autre partie, d’obtenir une divulgation totale et probante, et d’utiliser des tactiques pour sonder la présentation de l’autre partie comme témoin.

Règlement à l’amiable (dit conférence préalable à l’instruction)

Après que la conférence de cas, les requêtes et l’enquête préalable ont été complétées, une conférence préalable à l’instruction est tenue. Comme son nom le suggère, cette conférence est conçue pour encourager le règlement de la cause.

Lors du règlement ou de la conférence préalable à l’instruction, le juge entend les arguments des deux parties. Il faut préparer un mémoire et le déposer à la cour au préalable. En se basant sur le mémoire, et les arguments faits sur la conférence, le juge fera ses recommandations sur la façon dont il jugerait de la cause. Cette conférence est habituellement une dernière tentative d’éviter le temps et les dépenses d’un procès.

Le procès

Un procès est une procédure très formelle. Dans l’intérêt de l’impartialité, les règles de la preuve et la procédure sont strictement mises à exécution. Les témoins témoignent devant le juge, la preuve documentaire est présentée d’une façon particulièrement formelle et finalement chaque partie arrive aux conclusions finales.

À la conclusion du procès, le juge finalement décide sur toute la matière en litige dans votre cause.

par Jeffrey Behrendt, BA, JD, LLM, avocat en matière de droit de la famille et de divorce

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