Divorce Canada

«Quels sont les moyens d’appel pour un divorce au Canada?»

La loi sur le divorce au Canada reconnaît trois moyens d’appel pour un divorce: l’adultère, la cruauté ou la séparation pour un an. La plupart des divorces procèdent en tenant compte du fait que les parties sont séparées pour une période d’un an, même s’il y a eu adultère ou cruauté, parce que l’élaboration de la preuve de ces deux derniers éléments est coûteuse en temps et en argent.

«À partir de quand commence la période d’un an?»

La période commence à partir du moment où au moins un conjoint(e) se sépare, vit indépendamment de l’autre et agit en ce sens. Vous n’avez pas besoin d’un document ou d’une ordonnance d’un tribunal pour être séparés. La «séparation légale» n’existe pas au Canada.

«Mon conjoint(e) et moi-même vivons sous le même toit, mais dans des chambres séparées. Est-ce que cela est considéré comme une séparation?»

Oui. La façon dont vous êtes séparés tient compte de l’intention de chaque partie.

«Dois-je demander au tribunal pour un divorce?»

Vous pouvez faire front à tous les droits et obligations survenant de la rupture de votre mariage sans obtenir le divorce. Vous faites cela en négociant et en signant un accord de séparation. Cependant, il est mieux d’obtenir un divorce en même temps. Le divorce met une fin légalement à votre mariage et vous permet de vous remarier. Votre avocat peut vous aider à obtenir un divorce.

«Je me suis marié en France. Puis-je divorcer en Ontario?»

Possiblement. Le divorce en Ontario est établi en fonction de la résidence, non de l’endroit du mariage. Si votre conjoint(e) et vous-même habitez l’Ontario depuis au moins un an, vous pouvez obtenir votre divorce ici. Si votre conjoint(e) et vous-même habitez l’Angleterre, vous pouvez obtenir divorce proceedings in England and Wales.

«Il y a plus de 10 ans que je suis séparée de mon conjoint(e). Est-il vrai que je suis automatiquement divorcé(e) parce je suis séparé depuis si longtemps?»

Non. Vous devez faire une demande à la cour pour un divorce, autrement vous ne serez pas divorcé(e), peu importe le temps écoulé depuis que vous êtes séparé(e).

par Jeffrey Behrendt, BA, JD, LLM, avocat en matière de droit de la famille et de divorce

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